Le Portugal a mis en place de nouvelles règles fiscales pour les crypto-actifs qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Ces règles s’appliquent aux particuliers qui sont résidents fiscaux au Portugal. Les points clés de ces nouvelles règles fiscales sont les suivants :

• Les crypto-actifs uniques et non fongibles ne sont pas considérés comme des crypto-actifs à des fins fiscales.
• Seuls 15 % des revenus provenant d’activités professionnelles ou commerciales liées aux crypto-actifs seront imposés, à l’exception des activités minières qui seront imposées à 95 %.
• Il n’y aura pas d’impôt sur les gains en capital provenant de la vente d’actifs cryptographiques détenus pendant 365 jours ou plus, quelle que soit la date d’acquisition.
• Aucune taxe ne sera appliquée lors de la réception d’actifs cryptographiques en échange de la vente d’autres actifs cryptographiques.
• Le fait de quitter le Portugal et de devenir non-résident fiscal sera considéré comme un événement de cession aux fins de l’impôt sur les plus-values.

QU’EST-CE QUI EST CONSIDÉRÉ COMME UN CRYPTO-ACTIF À DES FINS FISCALES ?

a) Revenus provenant d’activités professionnelles, d’affaires ou commerciales (revenus de la catégorie B aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques)

À des fins fiscales, un crypto-actif est défini comme « toute représentation numérique d’une valeur ou de droits qui peut être transférée ou stockée électroniquement par le biais d’une technologie de grand livre distribué ou similaire ». Toutefois, la définition exclut les « crypto-actifs uniques et non fongibles ».

COMMENT LES REVENUS DES ACTIVITÉS LIÉES AUX CRYPTO-MONNAIES SONT-ILS IMPOSÉS ?

a) Revenus tirés d’activités professionnelles, d’affaires ou commerciales (revenus de catégorie B aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques)

Les revenus tirés d’activités professionnelles ou commerciales, telles que les opérations liées à l’émission de crypto-actifs (y compris le minage) ou la validation de transactions par des mécanismes de consensus, ainsi que les activités de négoce, sont considérés comme des revenus de catégorie B au sens de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il sera imposé au taux de 15 %, à l’exception des activités de minage, qui seront imposées au taux de 95 %. Les revenus sont considérés comme acquis au moment de la cession onéreuse des crypto-actifs, sauf si d’autres crypto-actifs sont reçus en compensation.
On considère qu’il y a cession à titre onéreux lorsque l’activité professionnelle, d’entreprise ou commerciale prend fin ou lorsque le particulier cesse d’être résident fiscal au Portugal. Ceci s’applique aussi dans les pays comme la France 
Il convient également de noter que cette règle fiscale ne s’applique qu’aux personnes physiques, les crypto-actifs détenus par des personnes morales étant soumis à des règles fiscales différentes.

b) Revenus du capital (revenus de la catégorie E aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques)

• Toutes les formes de rémunération provenant d’activités liées aux crypto-monnaies sont considérées comme des revenus du capital (revenus de catégorie E aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques) et seront imposées en conséquence. Les revenus du capital sont généralement imposés à 28 %. Toutefois, si la rémunération consiste en actifs cryptographiques (crypto pour les échanges de crypto), les actifs cryptographiques reçus ne seront pas imposés au moment de leur réception mais seront soumis à l’impôt sur les gains en capital lorsqu’ils seront vendus ultérieurement.
• Les gains provenant de la cession à titre onéreux de crypto-actifs qui ne sont pas considérés comme des revenus de la catégorie B ou de la catégorie E seront considérés comme une plus-value à des fins fiscales. La plus-value correspond à la différence positive entre la valeur de cession et la valeur d’acquisition.
• Toutefois, si les crypto-actifs vendus ont été détenus pendant 365 jours ou plus, les plus-values et moins-values correspondantes ne seront pas prises en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value annuelle imposable, ce qui signifie qu’il n’y aura pas d’impôt sur les gains provenant de la vente de crypto-actifs détenus pendant 365 jours ou plus.
• Si des crypto-actifs sont reçus en compensation de la cession onéreuse de crypto-actifs détenus pendant moins de 365 jours, aucune taxe ne s’appliquera à ce moment-là. Toutefois, les crypto-actifs reçus seront considérés comme ayant la même valeur d’acquisition que les crypto-actifs vendus.

Il est également important de noter que l’exonération des gains en capital pour les crypto-actifs détenus pendant 365 jours ou plus ne s’applique pas aux revenus perçus par des particuliers ou des entités qui ne sont pas résidents fiscaux d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE, ou d’un autre État ou juridiction avec lequel une convention internationale relative à la double imposition ou un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant l’échange d’informations à des fins fiscales est en vigueur.

En résumé, les nouvelles règles fiscales au Portugal fournissent un cadre clair pour l’imposition des revenus et des gains en capital liés aux crypto-actifs pour les particuliers qui sont résidents fiscaux au Portugal.

Les points clés comprennent un régime fiscal simplifié pour les activités professionnelles ou commerciales liées aux crypto-actifs, des exonérations sur les plus-values pour les actifs détenus pendant 365 jours ou plus, et aucun impôt sur les crypto-actifs reçus en échange de la vente d’autres crypto-actifs.

Toutefois, il est important de noter que ces règles peuvent changer et qu’il est toujours recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un professionnel pour s’assurer de la conformité avec les nouvelles règles fiscales.

COMMENT LE NOUVEAU RÉGIME S’INTÈGRE-T-IL AU RÉGIME DES RÉSIDENTS NON HABITUELS ?

Les nouvelles règles fiscales pour les crypto-actifs au Portugal n’affectent pas l’application du régime des résidents non habituels (RNH). Les revenus et les gains provenant des crypto-actifs et des activités liées aux crypto-actifs seront traités aux fins du régime des RNH de la même manière que tout autre type de revenu classé dans les catégories A, B, E ou G aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Par conséquent, tout revenu tiré des crypto-actifs ou des activités liées aux crypto-actifs par des personnes physiques qui ne sont pas des résidents habituels au Portugal sera soumis au même traitement fiscal et aux mêmes exonérations que dans le cadre du régime NHR. Le site www.portugalfrance.com est un site d information ideal pour vous informer de l actualite et ainsi savoir saisir les auportunités fiscales liées à la crypto.